Conditions générales de vente

1. PORTÉE

1.1  Les dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV » ou « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les commandes d’achat (ci-après également dénommées « Commandes ») - et aux contrats connexes conclus en vertu de l’accord entre les Parties sur une Commande - concernant la vente de Produits (ci-après dénommés les « Produits ») par Irinox S.p.A. ayant son siège social à Conegliano (Trévise - Italie), via Caduti nei Lager 1 - 31015, comme n° d’identification fiscale et de TVA le 02152370264, e-mail : irinox@irinox.com, CEC : irinoxspa@legalmail.it (ci-après « Irinox » ou le « Vendeur ») en faveur du client (le « Client » ou l’« Acheteur » et, conjointement avec Irinox, les « Parties »).

1.2  Les Conditions Générales, dans leur version en vigueur au moment de la passation d’une Commande, font partie intégrante de la Commande et forment avec celle-ci un ensemble indivisible à laquelle elles se réfèrent et ont pour objet d’établir les Conditions Générales qui régiront le contrat conclu entre les Parties lors de l’acceptation d’une Commande.

1.3  L’application des présentes CGV entraîne l’inapplicabilité de toutes les conditions générales de fourniture proposées et/ou normalement appliquées par l’Acheteur. L’Acheteur renonce donc à exiger l’application de ses propres conditions, le cas échéant, et accepte les présentes CGV sans restriction.

1.4  Les conditions figurant dans les lettres, contrats ou autres documents de l’Acheteur sont donc inopposables à Irinox, sauf acceptation expresse et écrite de la part d’Irinox avec mention expresse de la dérogation aux présentes CGV.

1.5  Irinox est libre de modifier les présentes CGV, avec effet pour toutes les Commandes passées après notification de la nouvelle version à l’Acheteur.

 

2. COMMANDE D’ACHAT

2.1  Chaque Commande doit être adressée à Irinox par écrit : (i) par e-mail au Service Client (quadri@irinox.com) ; ou (ii) par l’agent ou le représentant d’Irinox.

2.2  L’Acheteur, à partir du moment de la présentation de la Commande, ne pourra pas la révoquer à moins que la Commande ne soit acceptée par Irinox dans le délai prévu à l’article 2.4 ci-dessous.

2.3  Irinox a en tout état de cause le droit de refuser, sans contestation possible, l’acceptation d’une Commande ; chaque Commande soumise à Irinox ne devient donc contraignante pour Irinox que lorsque l’Acheteur reçoit la communication de l’acceptation de la Commande (ci-après également « Confirmation de Commande ») de la part d’Irinox.

2.4  La Confirmation de Commande de la part d’Irinox se fait par écrit (par e-mail) dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la Commande par l’Acheteur, sauf dans les cas suivants : pour les Commandes nécessitant un examen technique approfondi et/ou une conception spécifique avant l’envoi de la Confirmation de Commande ; dans ce cas, Irinox se réserve le droit d’envoyer la Confirmation de Commande dans un délai supérieur aux 15 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la Commande par l’Acheteur. En cas d’acceptation, un contrat de vente contraignant sera conclu entre les Parties.

2.5  Si la Confirmation de Commande contient une ou plusieurs modifications par rapport à la Commande reçue par l’Acheteur (concernant, par exemple, le nombre et/ou les caractéristiques des Produits et/ou les délais de livraison), la Confirmation de Commande sera considérée comme une nouvelle proposition de Commande et sera réputée acceptée par l’Acheteur si elle n’est pas contestée par ce dernier dans les 48 heures suivant sa réception.

2.6  Toute obligation et/ou condition convenue ou quoi qu’il en soit proposée par les agents ou représentants d’Irinox sera sans effet si elle n’est pas reproduite par écrit dans le texte d’une Commande acceptée par Irinox.

2.7  Le lieu de conclusion du contrat, même en cas de contrats conclus par voie télématique, est toujours le siège social du Vendeur.

2.8  Si, après l’acceptation d’une Commande, l’Acheteur fait parvenir une demande de modification de la Commande (concernant, par exemple, les caractéristiques techniques d’un Produit), l’acceptation ou le refus de la demande de modification sera laissée à l’entière discrétion d’Irinox, qui pourra en tout état de cause subordonner l’acceptation des modifications proposées à l’acceptation par l’Acheteur de nouvelles conditions de livraison et/ou d’un ajustement du montant de la Commande.

2.9  L’Acheteur qui effectue la commande déclare avoir la qualification de « professionnel ». Cette qualification est détenue par la personne physique ou morale agissant dans l’exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou par son intermédiaire.

 

3. LIVRAISON

3.1  Irinox livrera les Produits, sauf accord contraire entre les Parties, sur une base RDA (rendu droits acquittés) conformément aux Incoterms 2020, avec les frais de transport et de douane (le cas échéant) facturés au Client, au lieu indiqué dans la Commande avec un document de transport (DDT) indiquant le numéro de la Commande, les coordonnées des Parties, les coordonnées de la société de transport, le type et la quantité de Produits (y compris les codes d’identification). Des conditions de livraison différentes doivent être autorisées par écrit par Irinox.

3.2  L’obligation de livraison est accomplie par le transfert à l’Acheteur, ou à un tiers désigné par l’Acheteur, de la disponibilité matérielle ou, quoi qu’il en soit, du contrôle des Produits.

3.3  La date limite de livraison des Produits à l’Acheteur est indiquée dans la Confirmation de Commande.

3.4  Irinox s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais de livraison indiqués ; ceux-ci, en tout état de cause, ne peuvent être entendus comme des délais impératifs et doivent donc être entendus comme une prévision indicative. Par conséquent, les éventuels retards dans la livraison des Produits ne pourront en aucun cas donner lieu au paiement de pénalités, de dommages et intérêts, ni même aboutir à une résiliation partielle du contrat.

3.5   Dans le cas où l’Acheteur tarde à accepter la livraison des Produits par rapport au délai convenu, ceux-ci pourront être entreposés à la discrétion d’Irinox, également auprès de tiers, aux risques et périls et aux frais de l’Acheteur. Pour tout entreposage, Irinox se réserve le droit de facturer à l’Acheteur des frais de mise en stock, pour chaque jour de retard, à partir du cinquième jour ouvrable suivant la date limite, correspondant à 0,1 % du prix des Produits. Si la livraison devait être retardée de plus de trois mois, sans préjudice de l’indemnisation des dommages subis par Irinox, le contrat sera réputé avoir été résilié par l’Acheteur en vertu de l’article 1456 du code civil italien.

3.6  La propriété du Produit objet de la Commande est transférée à l’Acheteur par le consentement des Parties, tel qu’il est indiqué dans la Confirmation de Commande, conformément à l’art. 1376 du code civil italien, sauf accord contraire entre les Parties.

Dans le cas contraire, si cela a été expressément convenu entre les Parties et indiqué dans la Confirmation de Commande, les Produits livrés par Irinox resteront la propriété d’Irinox, conformément aux articles 1523 et suivants du code civil italien, jusqu’à ce que la contrepartie prévue pour l’achat de chacun d’entre eux en faveur d’Irinox soit entièrement payée par l’Acheteur. À cet égard, l’Acheteur est tenu d’informer Irinox, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 24 heures, de tout acte exécutif ou conservatoire effectué par des tiers sur un Produit, jusqu’au paiement intégral de ce dernier. L’Acheteur reste, quoi qu’il en soit, redevable envers Irinox de tous les frais et dommages auxquels ce dernier est tenu du fait de ces actes. L’Acheteur s’engage également à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire des locaux où le Produit sera installé, et préalablement à son installation, l’existence de la clause de réserve de propriété en faveur d’Irinox, une copie de la communication devant être adressée à Irinox pour information. L’Acheteur accomplira à ses frais toutes les formalités (par exemple, inscription dans des registres spéciaux) requises dans le pays de destination des produits pour l’application et l’opposabilité aux tiers de la présente clause de réserve de propriété.

 

4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

4.1  Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à ses Produits, à tout moment et sans en altérer les caractéristiques essentielles, toutes les modifications et/ou variations qu’il jugera nécessaires ou opportunes, sans que cela ne confère à l’Acheteur un droit quelconque.

4.2  Les données et les illustrations des catalogues, prospectus, circulaires ou autres documents d’illustration n’ont qu’un caractère indicatif. Ces données n’ont aucune valeur contraignante, sauf si elles sont expressément mentionnées comme telles dans la Commande.

 

5. PRIX ET PAIEMENT

5.1  Tous les paiements doivent être effectués sur la base des prix, conditions et modalités convenus dans la Commande. Les paiements sont dus dans le délai convenu, même en cas de retard dans la livraison des Produits.

5.2  Les prix comprennent l’emballage standard mais ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe similaire (T.V.A.) qui est due dans le pays dans lequel l’Acheteur a son siège social. Si la T.V.A. est due dans le pays où l’Acheteur a son siège social, elle sera indiquée séparément sur la facture et sera payée par l’Acheteur. Le montant convenu « à la livraison » doit être payé au moment de la notification de la mise à disposition des matériels.

5.3  Si les Parties ont convenu d’un paiement anticipé sans autre indication, le paiement anticipé est réputé se rapporter à la totalité du prix. Sauf accord contraire, le paiement anticipé devra être crédité sur le compte du Vendeur au moment de l’envoi de la Commande. L’avance ne rapporte pas d’intérêts et sera restituée sans délai à l’Acheteur si la Commande concernée n’est pas confirmée par le Vendeur.

5.4  En cas de retard de paiement, l’Acheteur devra payer des intérêts de retard conformément au Décret législatif italien n° 231 du 9 octobre 2002, à compter de la date d’inexécution du paiement jusqu’à la date de règlement du solde.

 

6. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

6.1  En vertu des articles 1490 et suivants du code civil italien, Irinox garantit que les Produits sont exempts de défauts qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui en diminuent sensiblement la valeur.

6.2  La garantie n’est pas due si, au moment du contrat, l’Acheteur connaissait les défauts du bien ; de même, la garantie n’est pas due si les défauts étaient facilement reconnaissables, à moins que, dans ce cas, le Vendeur n’ait déclaré que le bien était exempt de défauts.

6.3  La période de garantie court à compter de la date de la livraison, c’est-à-dire du transfert à l’Acheteur, ou à un tiers désigné par l’Acheteur, de la disponibilité matérielle ou, quoi qu’il en soit, du contrôle des Produits. La période de garantie est valable 12 mois pour tous les produits. La garantie s’applique à tous les composants de l’équipement.

6.4  Il incombe à l’Acheteur de vérifier l’état des Produits livrés. L’Acheteur est tenu de contrôler avec diligence et rapidité les Produits livrés et le nombre de Produits reçus. Si l’emballage résulte endommagé, mouillé ou en tout cas détérioré, y compris les éléments de fermeture, l’Acheteur est tenu de ne pas accepter les marchandises ou de les accepter expressément « sous réserve ». En cas de manquement, Irinox se réserve le droit de facturer une partie ou la totalité de la valeur des unités envoyées en remplacement de celles endommagées.

6.5  Les éventuelles réclamations relatives aux vices de forme apparents, tels que, à titre d’exemple, ceux qui se réfèrent aux caractéristiques externes des Produits eux-mêmes, doivent être communiquées à Irinox, sous peine de déchéance, dans les 8 jours suivant la réception des Produits (les jours s’entendent comme des jours ouvrables). Dans tous les cas, l’Acheteur est tenu de fournir à Irinox une documentation photographique conforme des Produits endommagés. L’Acheteur a également le droit de retourner à Irinox les Produits présentant des vices de forme apparents, le transport restant à sa charge, et dûment pourvus d’un emballage adéquat qui en préserve le contenu.

6.6  Les éventuelles réclamations relatives à tous les autres défauts qui ne peuvent pas être détectés par un contrôle diligent à la réception (appelés vices cachés) doivent être communiquées à Irinox, sous peine de déchéance, dans un délai de 8 jours à compter de la date de découverte du défaut par l’Acheteur (les jours s’entendent comme des jours ouvrables) et, quoi qu’il en soit, au plus tard dans le délai de garantie visé à l’art. 6.3 ci-dessus.

6.7  La communication devra être faite par écrit, en spécifiant précisément le Produit défectueux, le code du produit et le lot correspondant, la date de livraison et la nature du défaut, accompagnée d’une documentation photographique adéquate à l’appui.

6.8  Si un Produit est défectueux et que l’Acheteur en a informé Irinox, conformément aux dispositions du présent article 6, Irinox, s’il constate la présence effective d’un défaut couvert par la garantie, en informera l’Acheteur et remédiera au défaut dans les plus brefs délais. En présence de vices de forme, l’Acheteur peut, à son choix, demander la résolution du contrat ou une réduction du prix, sauf si, pour certains vices de forme, l’usage exclut la résolution. Le choix est irrévocable lorsqu’il est fait par acte introductif d’instance. Si la marchandise livrée a péri par suite des vices, l’Acheteur a droit à la résolution du contrat ; si, par contre, elle a péri par suite d’un accident ou d’une faute de l’Acheteur, ou si l’Acheteur l’a aliénée ou transformée, l’Acheteur ne peut demander qu’une réduction du prix.

6.9  En vertu de l’art. 1462 du code civil italien, aucune réclamation concernant la qualité des Produits ne peut être invoquée, même à titre exceptionnel, si le montant dû par l’Acheteur n’a pas été payé aux conditions et selon les termes convenus.

6.10  En tout état de cause, l’Acheteur ne pourra pas faire valoir la garantie à l’encontre d’Irinox si le défaut invoqué résulte du non-respect des éventuels manuels d’utilisation et/ou des instructions fournies par Irinox ou d’une utilisation non conforme.

6.11  Sauf en cas de dol ou de négligence grave de la part du Vendeur, toute autre responsabilité du Vendeur, contractuelle ou non contractuelle, qui pourrait découler de quelque manière que ce soit de la fourniture de Produits défectueux ou serait en relation avec celle-ci, y compris, à titre d’exemple non exhaustif, la responsabilité pour tout dommage direct, indirect ou consécutif, ou pour perte de profit, campagnes de rappel, etc. est expressément exclue.

6.12  Irinox n’est pas responsable en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, dérivant de l’utilisation du Produit de manière inappropriée et/ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant ainsi qu’en cas de dommages dérivant de cas fortuits ou de force majeure.

6.13  Irinox n’est pas responsable des défauts et vices de la marchandise résultant d’un transport inadéquat effectué sous la responsabilité de l’Acheteur, d’un entreposage et d’un entretien inadéquats, d’une installation incorrecte, d’une faute ou d’une négligence de la part de l’Acheteur.

6.14  Le Client s’engage à exonérer et à relever indemne Irinox de tout dommage, réclamation, responsabilité et/ou charge, directe ou indirecte, y compris les frais de justice raisonnables, qu’Irinox pourrait subir ou encourir du fait de la violation par le Client des obligations ou déclarations prévues dans les présentes CGV.

 

7.  CONFIDENTIALITE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

7.1  Dans le présent article, l’expression « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations non accessibles au public de quelque nature que ce soit (qu’elles soient orales, écrites ou sous toute autre forme), même si elles ne sont pas spécifiquement désignées comme « confidentielles » - y compris, à titre d’exemple non exhaustif, tous les actes, documents, annonces, projections, prix, techniques de vente, matériaux, procédés, dessins, devis, estimations de nature technique, managériale, administrative, économique, marketing, commerciale ou financière, ou ayant le caractère de propriété intellectuelle ou industrielle de toute nature (y compris le savoir-faire) - relatifs à l’une des Parties, qui ont été ou seront fournis par l’une des Parties à l’autre Partie, dans le cadre de la conclusion d’une Commande.

7.2  En référence aux Informations Confidentielles, chaque Partie s’engage envers l’autre - en assumant expressément l’engagement prévu par l’article 1381 du code civil italien pour les actions des entités agissant en son nom - :

(i) à considérer les Informations Confidentielles de l’autre Partie comme strictement confidentielles et, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent article (conformément à l’art. 7.3) ou sauf avec le consentement écrit de l’autre Partie, ne pas communiquer ou divulguer par quelque moyen que ce soit les Informations Confidentielles de l’autre Partie à des tiers ;

(ii) à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles de l’autre Partie ;

(iii) à n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie que dans les limites et aux fins de l’exécution du contrat conclu entre les Parties ; et

(iv) à détruire - à la demande de l’autre Partie - à tout moment les Informations Confidentielles de l’autre Partie, y compris en fournissant une confirmation écrite de ladite destruction.

7.3  Le Client et/ou le potentiel client prend acte et accepte qu’Irinox est autorisé, à titre gratuit, sans limite de temps, également en vertu des articles 10 et 320 du code civil italien et des articles 96 et 97 de la loi n° 633 du 22/04/1941, loi sur les droits d’auteur, à publier et/ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, et/ou modifier les images des projets commandés par le Client et/ou le potentiel client, confirmés ou non confirmés pour lesquels une offre commerciale a été envoyée, et/ou des informations techniques. Ces images pourront être publiées et/ou diffusées sur le site Internet d’Irinox, sur les réseaux sociaux d’Irinox (par exemple Facebook et Instagram), dans la presse écrite et/ou sur tout autre moyen de diffusion, en ligne et hors ligne, d’Irinox et/ou de tiers afin de promouvoir Irinox et/ou les Produits personnalisés réalisés par Irinox et/ou pouvant être réalisés. Le Client et/ou le potentiel client autorise également la conservation des photos dans les archives informatiques d’Irinox et reconnaît que le but de ces publications est purement informatif et éventuellement promotionnel. Irinox s’engage à ne pas inclure dans les supports visuels, sujets à publication et diffusion, relatifs à des projets commandés, et/ou dans les informations techniques toute référence directe au Client et/ou au potentiel client lui-même, sauf autorisation écrite du Client et/ou du potentiel client. Irinox s’engage également à modifier ces références afin qu’elles ne soient pas identifiables comme appartenant à des Clients individuels et/ou potentiels clients. Dans le cas où le Client et/ou le potentiel client considère que la publication et/ou la diffusion et/ou la modification d’images relatives aux projets commandés par le Client, confirmés ou non, et/ou d’informations techniques peut lui porter préjudice, il en informera immédiatement Irinox. Dans cette éventualité, Irinox retirera, dans la mesure du possible, le matériel publié et/ou diffusé et/ou modifié jusqu’alors et s’abstiendra de l’utiliser à l’avenir, tout en s’engageant à le retirer de ses archives.

7.4  L’engagement de confidentialité prévu dans le présent article ne s’applique pas lorsque la divulgation est requise par la loi ou par l’autorité judiciaire ; dans ce cas, la Partie concernée informera préalablement l’autre Partie et, en tout état de cause, ne divulguera pas plus que ce qui est strictement nécessaire pour se conformer aux obligations de la loi ou de l’autorité judiciaire.

7.5  Les Parties s’engagent mutuellement à respecter toutes les obligations découlant de la législation sur la protection des données à caractère personnel, en particulier : le Règlement (UE) 2016/679, toute autre règle nationale ou supranationale en matière de protection des données et les dispositions émises par l’Autorità Garante per la Protezione dei Dati Personali (« Règlementation sur la protection de la vie privée applicable »).

7.6  Irinox déclare que les données à caractère personnel relatives au Client et à l’utilisateur, si ce dernier est une personne physique, seront traitées par Irinox dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (en particulier, le RGPD et le Code de la protection de la vie privée) et des obligations découlant des CGV. Les données à caractère personnel seront traitées en relation avec les exigences contractuelles et l’exécution conséquente des obligations légales, administratives et contractuelles qui en découlent, ainsi que dans le but de protéger ses droits. La fourniture des données marquées comme obligatoires lors du remplissage des formulaires contractuels, et des données identifiées comme telles lors de la collecte de données supplémentaires au cours de la relation contractuelle, est nécessaire et essentielle pour l’établissement et la gestion du contrat lui-même, et aucun consentement spécifique du Client n’est requis pour le traitement de ces données.

7.7  Les données sont traitées sous forme écrite et/ou sur des supports magnétiques, électroniques ou télématiques. Les données ne seront ni divulguées ni communiquées à des tiers, à l’exception des sociétés exerçant des activités d’audit et de certification, auxquelles Irinox a adhéré ou est tenue par la loi, ainsi que des conseillers fiscaux, juridiques ou commerciaux, des établissements de crédit, des organismes publics et des administrations ou des organismes légitimés par la loi à recevoir de telles informations et à remplir les obligations du contrat à l’égard du Client. Les données à caractère personnel peuvent être divulguées, dans la mesure strictement nécessaire à leurs fonctions respectives, au personnel spécifiquement autorisé par Irinox, et aux prestataires de services, y compris les fournisseurs de maintenance des outils et applications informatiques utilisés en soutien du traitement. Les données sont traitées pendant toute la durée de la relation contractuelle et, après sa cessation, lorsque cela est nécessaire pour l’exécution d’obligations légales, pour la durée requise par la réglementation fiscale et civile ou pour la protection des droits en justice.

Le Client reconnaît que, en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées pour la conclusion et l’exécution des contrats en vertu des présentes Conditions Générales, la personne physique à laquelle les données se réfèrent (la « personne concernée ») dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’annulation, de portabilité et d’opposition (articles 15 à 22 du RGPD), ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès du Garant de la protection de la vie privée.

Il appartient au Client de garantir l’utilisation licite des données à caractère personnel concernant, à titre d’exemple non exhaustif, l’un quelconque de ses représentants, exposants, employés et collaborateurs, qui sont communiquées à Irinox aux fins de la conclusion et de l’exécution des contrats en vertu des présentes Conditions Générales et, en particulier, l’exécution correcte des obligations d’information à l’égard des personnes concernées, en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel aux fins susmentionnées dans les termes énoncés ci-dessus.

 

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1  L’Acheteur reconnaît qu’Irinox est le titulaire exclusif des signes distinctifs et de tous les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les Produits, s’engageant à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit. Aux fins du présent article, on entend par propriété industrielle et intellectuelle, à titre d’exemple non exhaustif, tout droit relatif i) aux marques ; ii) aux brevets ; iii) aux dessins ; iv) aux secrets commerciaux ; v) au savoir-faire ; ou vi) aux droits d’auteur de Irinox.

8.2 Le Client n’a aucun droit et ne revendique aucun droit de propriété industrielle et intellectuelle relatif aux Produits, ni, le cas échéant, sur les programmes et autres créations intellectuelles de tiers qui ont accordé à Irinox le droit de les utiliser en relation avec les Produits. L’Acheteur s’engage à exonérer et à relever indemne Irinox de tout préjudice, dommage, compensation, coût, perte ou dépense (y compris les frais de justice) qu’il pourrait subir du fait de réclamations, plaintes, demandes ou actions de tiers relatives à, dépendant de et/ou liées à une violation par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre de l’utilisation des Produits.

8.3  En référence aux informations techniques et/ou aux dessins techniques et/ou tout autre matériel fourni par l’Acheteur à Irinox pour la fabrication de produits personnalisés (ci-après « Matériel de l’Acheteur »), l’Acheteur déclare et garantit : (a) qu’il dispose de tous les droits y afférents ; (b) qu’à l’exception des droits qu’il détient, en vertu de la loi applicable et/ou en vertu d’un contrat et/ou d’un autre titre juridique valable, sur les Matériels de l’Acheteur, il n’existe pas d’autres interdictions et/ou limitations au droit de reproduire, publier, communiquer, diffuser, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, traiter, créer des œuvres dérivées, et quoi qu’il en soit exploiter, à des fins commerciales ou non commerciales, et accorder des sous-licences, les Matériels de l’Acheteur ou qu’il a déjà acquis, avant la signature de l’accord.

8.4  L’Acheteur s’engage dès maintenant à exonérer et à relever indemne Irinox de toute réclamation, demande de remboursement et/ou de compensation et/ou de tout dommage et/ou de toute action qu’un tiers pourrait faire en référence aux Matériels de l’Acheteur et/ou aux droits, aux déclarations et aux garanties visés au présent article.

 

9. RÉSILIATION ET SUSPENSION

9.1  Sans préjudice d’autres cas de résiliation prévus dans d’autres articles des présentes Conditions Générales, Irinox peut résilier le contrat par notification écrite au Client conformément à l’art. 1456 du code civil italien en cas de violation par le Client des obligations prévues aux articles 6.14 ; 7.2 ; 8.1 ; 8.2 ; 10.6 ; 11.1 et 12.2. En tout état de cause, cela ne préjuge pas du droit d’Irinox à la réparation de tout dommage subi.

9.2  Les Parties reconnaissent que le contrat sera résilié au sens et en application de l’art. 1454 du code civil italien en cas de non-paiement par l’Acheteur d’une facture dans les délais prévus, si cette inexécution persiste pendant plus de 15 jours à compter de la réception d’une lettre écrite de mise en demeure d’exécution du paiement de la part d’Irinox.

9.3  Irinox aura le droit de suspendre l’exécution de ses obligations dérivant de la vente des Produits, sur la base de l’art. 1461 du code civil italien, au cas où les conditions financières de l’Acheteur deviendraient telles qu’elles compromettraient la réalisation de la contre-prestation, à moins que des garanties adéquates ne soient fournies.

 

10. DIVERS

10.1  Toutes les demandes et communications de quelque nature que ce soit (telles que, à titre purement indicatif : demandes d’intervention, de modification, de pièces détachées, de devis, etc.) doivent être adressées, par écrit, directement au Vendeur, par lettre recommandée, par e-mail aux adresses fournies à l’Acheteur à cet effet. Le Vendeur n’est pas responsable des demandes non satisfaites transmises d’une autre manière, même par l’intermédiaire d’agents ou d’autres membres du personnel du Vendeur.

10.2  Si le Client demande la révision d’un article produit selon sa propre conception, il est tenu d’indiquer non seulement sa référence, mais aussi l’indice de révision relatif au nouvel article demandé.

10.3  Sauf acceptation expresse et écrite, aucune compensation n’est admise entre les créances revendiquées par l’Acheteur à l’égard d’Irinox et les dettes dudit Acheteur, pour quelque raison que ce soit, découlant du, inhérentes et/ou consécutives au contrat de vente.

10.4  Le Client est tenu d’informer le Vendeur, au stade précontractuel, de l’existence d’éventuelles réglementations particulières à observer dans le pays de destination finale des marchandises à livrer.

10.5  Les poids et les dimensions nominaux, quelle que soit la manière dont ils sont indiqués, sont approximatifs.

10.6  Le Client ne peut céder le contrat à des tiers sans l’accord écrit préalable d’Irinox.

10.7  Sous réserve d’un préavis, Irinox peut, à sa discrétion et à tout moment, céder ou transférer le contrat à des sociétés et/ou entités appartenant au groupe dont Irinox fait partie.

 

11. CLAUSE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

11.1  L’Acheteur reconnaît et accepte que la livraison des Produits et l’exécution de toute autre obligation à la charge d’Irinox, tel que défini dans la Commande/Confirmation de Commande (ci-après le « Contrat de vente »), sont soumises à la condition que la livraison et l’exécution susmentionnées n’aient pas lieu en violation de lois ou réglementations nationales ou internationales, en matière de contrôle des exportations ou de résolutions ou directives des autorités nationales ou supranationales (y compris, mais sans s’y limiter, l’UE, le Royaume-Uni, l’OFAC des États-Unis, les Nations unies) et d’organes exécutifs et/ou de mesures restrictives établies par l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis d’Amérique et/ou les Nations Unies à l’égard de toute personne physique ou morale ou entité en possession ou sous le contrôle de ou agissant directement ou indirectement pour ou au nom de l’une des entités précitées (ci-après dénommées conjointement « Entité(s) Désignée(s) ») et/ou de mesures restrictives affectant de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, la fourniture ou la livraison des Produits ou le paiement du prix d’achat correspondant (ci-après dénommées conjointement « Dispositions relatives au contrôle des exportations »).

11.2  Il est convenu qu’Irinox a le droit de résilier le Contrat de vente susmentionné, sans préavis, si cela s’avère nécessaire pour se conformer aux Dispositions relatives au contrôle des exportations.

11.3  Il est entendu qu’Irinox ne sera pas responsable envers l’Acheteur de toute violation ou non-respect, en tout ou en partie, de ses obligations (y compris les retards de livraison ou l’annulation des commandes ou du Contrat de vente), découlant de ou en relation à l’application des Dispositions relatives au contrôle des exportations ; en conséquence, l’Acheteur ne sera pas en droit de réclamer des dommages et intérêts ou d’autres droits au titre de toute violation ou inexécution, partielle ou totale, et/ou de l’inexécution des obligations à la charge d’Irinox.

11.4  L’Acheteur reconnaît que l’exportation des Produits du Vendeur en dehors du territoire douanier de l’Union européenne et/ou vers certaines entités ou destinations peut être soumise au contrôle des autorités compétentes. L’Acheteur s’engage à appliquer toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux lois et aux règlements en vigueur en Italie, dans l’UE, au Royaume-Uni et/ou aux États-Unis en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques internationales. Dans le cas où les Produits fournis par Irinox doivent être exportés, réexportés ou transférés par l’Acheteur, ce dernier devra respecter toutes les Dispositions applicables en matière de contrôle des exportations et ne pas exporter, réexporter ou transférer les Produits en question, directement ou indirectement, à qui que ce soit. En tout état de cause, l’Acheteur déclare et garantit qu’il ne vendra pas, n’exportera pas et ne transférera pas, directement ou indirectement, les Produits vers des lieux situés dans la Fédération de Russie, en Biélorussie, en Crimée, à Sébastopol, à Donetsk, à Louhansk, dans la région du Donbass, à Kherson et à Zaporijia.

11.5  L’Acheteur s’engage à exonérer et à relever indemne le Vendeur de toute réclamation, responsabilité, dommages (y compris les atteintes à la réputation), pertes, coûts (y compris les frais et dépenses juridiques) ou autres conséquences préjudiciables, qui pourraient résulter de son manquement à ses obligations au titre du présent Clause de Contrôle des Exportations et/ou de la violation des Dispositions applicables en matière de contrôle des exportations en ce qui concerne les Produits fournis par Irinox. L’Acheteur s’engage à veiller à ce que toute revente des Produits couverts par le présent Clause de Contrôle des Exportations prévoit, à la charge de ses clients, des limitations et des obligations identiques à celles énoncées dans ledit Clause.

11.6  En cas de résiliation du Contrat de vente conformément au paragraphe 11.2 ci-dessus, le Vendeur effectuera des efforts raisonnables pour rembourser à l’Acheteur tout paiement anticipé reçu avant la résiliation, si et dans la mesure où la loi applicable et/ou les Dispositions relatives au contrôle des exportations et leur application le permettent.

 

12. CONFORMITÉ ET RESPONSABILITÉ JURIDIQUE

12.1  L’Acheteur prend acte qu’Irinox a adopté un Modèle d’organisation et de gestion conformément à l’article 6 du Décret législatif italien n° 231/01 (le « MODELLO 231 »). Irinox, dans la conduite de ses activités et dans la gestion des relations internes et externes, se réfère aux principes et aux règles contenus dans le MODELLO 231, qui peuvent être consultés sur le site www.irinox.com et l’Acheteur s’engage à opérer dans ses relations avec Irinox en accord avec lesdits principes et lesdites règles.

12.2  L’Acheteur s’engage à ne commettre aucune des infractions pénales prévues par le Décret législatif italien n° 231/01 (les « Infractions pénales »), dont il déclare connaître le contenu, qui réglemente la responsabilité directe de l’organisme, pour une série d’Infractions pénales commises - dans l’intérêt ou au profit de l’organisme - par des personnes qui exercent pour lui des fonctions de représentation, d’administration ou de gestion, ainsi que par des personnes soumises à sa direction ou à son contrôle.

12.3  À cette fin, Irinox a confié à son Organe de Surveillance le soin de contrôler la capacité du Modèle susmentionné à prévenir la commission d’Infractions pénales. L’Acheteur s’engage également à fournir à l’Organe de Surveillance tout signalement, même de nature non officielle ou confidentielle, concernant la commission potentielle d’Infractions pénales à l’adresse électronique suivante : odv@irinox.com. Si l’auteur du signalement souhaite utiliser le canal de l’alerte professionnelle, il peut accéder à la plateforme dédiée : https://irinox.whistlelink.com par laquelle il est possible de signaler les Infractions pénales et autres délits prévus par le Décret législatif italien n° 24/23. L’auteur du signalement, ayant pris connaissance de la Politique Whistleblowing publiée sur le site www.irinox.com, est tenu de respecter avec diligence les dispositions du Décret législatif italien n° 24/23, notamment en ce qui concerne les modalités et l’admissibilité du signalement, ainsi que la responsabilité pénale et civile de l’auteur du signalement.

12.4  La commission d’Infractions pénales par l’Acheteur entraînera une violation grave des obligations prévues par les présentes CGV et autorisera Irinox à déclarer la résiliation de toutes les [commandes, contrats, charges de vente, accords,...] en cours, en vertu et au sens de l’art. 1456 du code civil italien, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels qui en découlent. Étant donné que la liste des infractions pénales est exhaustive et qu’elle pourrait être complétée à l’avenir, la présente clause sera réputée s’étendre automatiquement à toutes les infractions pénales, même si elles ont été commises après la date de signature des présentes CGV.

 

13. LOI ET JURIDICTION

13.1  Les présentes Conditions Générales et les contrats individuels conclus entre les Parties seront régis et interprétés conformément à la loi italienne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable.

13.2  Tout litige découlant ou lié de quelque manière que ce soit à l’exécution et/ou à l’interprétation des présentes CGV et/ou des contrats individuels conclus entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive et irrévocable du tribunal de Trévise.

 

Dernière mise à jour : 14/06/2024